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A-14, r. 5.1.1 - Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 90
Versions de la disposition

Texte complet
90. Lorsqu’un jugement au fond est rendu, les honoraires sont de 3 200 $.
Décision 2020-12-04, a. 90; Décision 2022-08-25, a. 19.
90. Lorsqu’un jugement au fond est rendu, les honoraires sont de 1 600 $.
Décision 2020-12-04, a. 90.
En vig.: 2020-12-09
90. Lorsqu’un jugement au fond est rendu, les honoraires sont de 1 600 $.
Décision 2020-12-04, a. 90.
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